Certificat de non-gage : quelle en est la nécessité dans le cadre de l’achat d’un véhicule ?

Pour de nombreuses raisons, l’achat d’un véhicule d’occasion est devenu un projet et une opération à prendre au sérieux. L’un des faits occasionnant cette nécessité de se montrer prudent est la mauvaise surprise qui peut être due aux engagements pris sur le véhicule en vente. Alors, en France, pour amener la population à éviter les litiges après achat de véhicules d’occasion, le certificat de non-gage est instauré. Dans cet article, vous découvrirez les raisons pour lesquelles ce document est essentiel dans le cadre de l’achat d’un véhicule. Vous saurez également comment obtenir un certificat de non-gage et ce en quoi il peut vous protéger contre d’éventuels problèmes futurs.

Qu’est-ce qu’un Certificat de Non-Gage ?

Connu sous l’appellation de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage n’est rien d’autre qu’un document officiel qui atteste qu’un véhicule d’occasion n’est pas gagé. En d’autres termes, le certificat de non-gage atteste que le véhicule en vente n’est pas lié à un quelconque litige financier ou juridique. C’est un document qui fournit d’importantes informations sur l’historique du véhicule en vente, notamment sur les éventuelles dettes non réglées, les vols, les sinistres ou les interdictions de circuler.

Il convient de souligner qu’il existe deux sortes de certificats de non-gage. En effet, le Ministère de l’Intérieur de la République française a instauré le certificat simple et le certificat détaillé.

Le premier certificat (certificat simple) est généralement délivré par les autorités compétentes lorsqu’elles ne constatent aucun gage au sujet du véhicule ni aucun obstacle au transfert du certificat d’immatriculation de ce véhicule. Quant au certificat détaillé, il est essentiellement délivré en préfecture lorsque la carte grise de la voiture se trouve gagée.

Comment obtenir un Certificat de Non-Gage ?

À délivrer gratuitement, le certificat de non-gage peut être obtenu par différentes méthodes simples et pratiques. En effet, vous pouvez demander un certificat de non-gage et entrer en sa possession à travers :

• les plateformes web dédiées ;
• une demande par courrier ;
• Une démarche administrative en préfecture ou aux sous-préfectures.

Obtention du certificat de non-gage en ligne

Avec le progrès du numérique, vous pouvez obtenir un certificat de non gage en ligne. Pour cela, allez sur le site web du service des cartes grises de votre région ou sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur. Ensuite, tâchez juste de suivre minutieusement les instructions afin de remplir convenablement le formulaire. Après ces étapes, téléchargez et imprimez votre certificat de non-gage en quelques clics.

Obtention du certificat de non-gage par courrier

Vous pouvez également obtenir un certificat de non gage en envoyant une demande par courrier. Il vous suffit d’écrire une lettre dans laquelle vous indiquez votre demande de certificat de non-gage, en mentionnant le numéro d’immatriculation du véhicule, vos coordonnées complètes et en y joignant une photocopie de votre pièce d’identité. Envoyez cette lettre à l’adresse du service des cartes grises de votre département.

Demande et obtention du certificat de non-gage à la préfecture ou à une sous-préfecture

La préfecture ou la sous-préfecture est le principal lieu administratif physique où l’on peut effectuer la demande d’un certificat de non-gage et l’obtenir gratuitement, dans un délai assez court. Alors, si vous souhaitez avoir un certificat de non-gage, n’hésitez pas à vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture qui couvre la zone où vous résidez.

Veillez à bien vérifier l’authenticité du document et à vous assurer qu’il est récent, de préférence daté de moins de 15 jours, pour qu’il soit valide lors de votre achat de véhicule.